Droit de rétractation lors d’une rupture conventionnelle

Publié le : 21/10/2019 21:00:54
Catégories : Connaissez vos droits

Droit de rétractation lors d’une rupture conventionnelle

Une des ruptures les plus sollicitées dans les entreprises sans passer par la démission ou le licenciement, est la rupture conventionnelle. 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit à l’amiable entre les parties. En effet, l’employeur et le salarié, s’entendent sur les conditions de la rupture. Une fois que les différentes parties au contrat se sont entendues sur les conditions de la rupture notamment sur l’indemnité de licenciement, il signe ladite convention, laquelle est envoyée pour homologation à la DIRECCTE.

Cependant entre la signature et l’envoi de la convention pour autorisation et afin de ne pas précipiter la décision, la loi offre aux partie un délai ou un droit de rétractation de 15 jours.

Ce droit a pour but de permettre à l’employeur ou au salarié de revenir sur leur décision. Le délai de rétraction débute le jour de la signature du contrat (art L 1237-13 code du travail). 

A partir du moment où la convention a été signée, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jour calendaire pour pouvoir exercer son droit de rétractation.

Cette rétractation prend la forme d’une lettre adressée par tous moyens permettant d’attester la date de réception (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge…).

Récemment, la Cour de Cassation est venue statuer sur la question suivante : A partir de quand le délai de 15 jours commence : est-ce la date d’envoi du courrier qui est retenue ou alors la date à laquelle le salarié a reçu le courrier de rétractation ?

Pour la Haute juridiction française, le délai de rétraction commence bien à la date d’envoi de le lettre de rétractation ( Cass, soc, 19 juin 2019, n° 18-22.897).

Vous vous posez des questions sur le rôle du CSE ? N’hésitez pas à contacter nos juristes.

Partager ce contenu
Ajouter un commentaire

 (avec http://)

Recherche dans le blog

Catégories du blog