Démission et chômage , quelles conditions​

Publié le : 04/11/2019 14:36:36
Catégories : Connaissez vos droits

Démission et chômage , quelles conditions​

La loi Avenir professionnel du 1er janvier 2019, prévoyait pour les salariés démissionnaires qui bénéficiaient d’un projet de reconversion, qu’ils pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier des allocations chômages. 

En principe, ce droit devait commencer au 1er Janvier 2019 mais avec le retard de publication du décret d’application, ce droit ne sera légalement en vigueur qu’au 1er Novembre 2019.

Ainsi à partir du 1er Novembre 2019, le champ d'application du bénéfice des allocations chômage a été étendu aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle.

Ainsi, le salarié en question peut prétendre à l'allocation chômage, à condition :

  • D’être apte au travail,

  • De satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifique (disposer de 5 ans d’ancienneté),

  • être en recherche d’emploi,

  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant un suivi de formation ou un projet de création ou une reprise d’entreprise. 

Une fois ces conditions remplies, le projet du salarié doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (article L 6323-17-6 code du travail).

Attention, avant toute démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnel pour établir son projet de reconversion.

De plus, pour pouvoir percevoir l'allocation chômage, le salarié devra être inscrit, dans un premier temps, comme demandeur d'emploi et accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet.

Démarches qui seront contrôlées par Pôle emploi au plus tard dans les 6 mois, et pourra décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles (art L 5426-1 code du travail).

Vous vous posez des questions sur le CSE ? N’hésitez pas à contacter nos juristes.

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