Décompte des heures de délégation pour un élu en forfait jours

 Monsieur Y est membre titulaire du comité social et économique de son entreprise et travaille en forfait jours. Il aimerait savoir comment se décompte les heures de délégation vis-à-vis de son temps de travail.

Réponse :

Pour les élus en forfait jours, les heures de délégation doivent être regroupées en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait. 

Ainsi, une demi-journée de travail équivaut à quatre heures d’heures de délégation.

Lorsque la part du crédit d’heures restante est inférieure à quatre heures, alors les élus du CSE disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle (article R. 2315-3 code du travail).

Ainsi, si un salarié en forfait jours dispose d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures. Les heures de délégation seront regroupées en 6 demi-journées de 4 heures. Autrement dit, 3 journées prises pour l’exercice de son mandat représentatif de délégation s’imputeront sur le contingent annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait.