CSE et crédit impôt recherche

Une fois par an, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter le CSE sur la
stratégie d’entreprise évaluée sur les trois prochaines années. Au cours de cette consultation, le
Président du CSE doit expliquer qu’elle sera l’utilisation du crédit impôt recherche pour l’année à
venir.

Qu’est-ce que le crédit impôt recherche ? Le crédit impôt recherche est un dispositif ouvert aux
sociétés réalisant des bénéfices et permettant de bénéficier d’exonération d’impôts en raison
d’investissements de l’entreprise dans le secteur Recherche et Développement.

Cette possibilité de bénéficier du crédit impôt recherche (CIR) est ouverte quelle que soit l’activité de
l’entreprise et pour tout effectif salarié.

L’utilisation est soumise à des règles strictes encadrées par l’article 244 quater B du code général des
impôts qui prévoit notamment que « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44
septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. »

Les entreprises exonérées d’impôt ouvrant droit au CIR sont donc :

•  l’entreprise crée pour la reprise d’une entreprise en difficulté,
•  l’entreprise située en zone aidée,
•  la jeune entreprise innovante (JEI).

Pour pouvoir bénéficier du CIR, l’entreprise devra transmettre avec la déclaration de son résultat, le
formulaire 2069-A-SD. A noter que l’entreprise peut procéder à une demande préalable afin de
savoir si elle peut bénéficier du CIR et dans quelle mesure.

Ainsi, lorsque l’employeur procède à sa demande de crédit impôt recherche, le CSE en est informé à
la réunion de consultation annuelle sur la stratégie d’entreprise.

A titre informatif, vous pouvez retrouver parmi les actions ouvrant droit au CIR :

•  dépenses de personnel portant sur un chercheur ou technicien de recherche,
•  dotation aux amortissements des biens et ou bâtiments affectés à la recherche,
•  frais de brevet, de vielle technologique,
•  dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile/habillement/cuir,
•  etc.