Critères d’attribution des Activités Sociales et Culturelles

A l’approche des fêtes de fin d’année, nombreux sont les Comités Sociaux et Economiques (CSE) à faire bénéficier leurs salariés de chèques cadeaux. 

Au titre de leur budget activité sociale et culturelle, qui n’est pas extensible, le comité peut établir des critères d’attribution dans l’octroi de ses prestations. Toutefois, ces critères d’attribution doivent reposer sur des critères objectifs et bénéficier à l’ensemble des salariés (art L2323-83 code du travail).

Récemment, un CSE nous a posé la question suivante : peut-on attribuer des chèque cadeaux en prenant comme critère d’attribution l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise.

La réponse est claire : NON. Tous comités qui appliqueraient les critères précités se rendraient coupable de discrimination (Réponse, Pellois : 6 mai 2014).

En revanche, il est tout à fait envisageable de subordonner l’octroi d’une ASC à une présence minimale dans l’entreprise.

Pour rester en toute légalité, il vous est recommandé que l’octroi des ASC soit fonction du revenu du salarié ou encore à partir du quotient familial du salarié.