​Convocation des élus aux réunions du CSE

Publié le : 21/10/2019 21:50:03
Catégories : Connaissez vos droits

​Convocation des élus aux réunions du CSE

Selon l’effectif de l’entreprise, la périodicité des réunions du CSE diffère.

En effet, selon le code du travail, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois (art L 2315-21 code du travail).

A contrario, dans les entreprises qui ont un effectif salarial de plus de 50 salariés, a défaut d’accord collectif, le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois (art L2315-28 code du travail).

Il appartient à l’employeur de convoquer les membres du CSE dans les plus brefs délais (art L 2325-14 du code du travail).

La loi n’impose pas de délai minimum entre l'envoi de la convocation et la tenue de la séance. Il convient donc de l'adresser dans un délai raisonnable.

Le contenu de la convocation est libre. Elle doit simplement faire mention de la date, le lieu et l'horaire de la réunion. En principe, les réunions doivent avoir lieu pendant les heures de travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf circonstances exceptionnelles, le CSE devra remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date de la réunion ordinaire (art L2315-22 code du travail).

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, lors de chaque réunion du CSE, l’ordre du jour est établi conjointement par le président (employeur) et le secrétaire du CSE (art L2315-29 code du travail). La loi prévoit que l’ordre du jour soit communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de la réunion 

Vous vous posez des questions sur votre mandat d'élu CSE ? N’hésitez pas à contacter nos juristes.

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