Convention collective et code du travail : quelle règle prime ?

Madame V souhaite poser des jours de congés pour événements familiaux, en l’occurrence, pour le
PACS de son enfant. Sa convention collective prévoyant un nombre de jours différents, elle se
demande quelle règle s’applique.

Lorsque les normes qui s’opposent proviennent de la loi et de la convention collective, la règle est la
suivante : c’est la norme la plus favorable qui s’applique au salarié. Il s’agit là de ce qui est appelé la
hiérarchie des normes.

En principe, la convention collective ne peut pas être moins favorable que la loi. Néanmoins, si celle-
ci l’est, alors, ce sera la loi, c’est-à-dire la règle énoncée dans le code du travail, qui primera.
Attention en revanche lorsqu’il s’agit d’une règle émanant d’un accord d’entreprise, c’est ce dernier
qui s’applique, et ce y compris s’il est moins favorable.

Pour reprendre l’exemple de Madame V, l’article L3142-4 du code du travail prévoit que le salarié a
droit à un jour de congé pour le mariage ou le pacs de son enfant. Si sa convention collective prévoit
2 jours de congés, alors elle aura droit à 2 jours de congés pour événement familial. En revanche, si la
convention collective prévoit une demi-journée, ce sera la loi qui s’appliquera, soit 1 journée de
congé pour événement familial.