Préavis et congés payés

Lorsque le contrat de travail est rompu du fait d’une démission ou d’un licenciement, le plus souvent, le salarié doit réaliser une période de préavis. Le salarié, avant que son contrat de travail ne soit rompu, a acquis des congés payés.

Le salarié peut-il alors poser ses congés payés pendant sa période de préavis ? Ses congés payés se substituent ils à sa période de préavis ou sera-t-elle exécutée lors de son retour ?

Plusieurs cas se présentent :

Cas où le salarié a posé ses congés payés, validés par l’employeur, avant la notification de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié prendra ses congés payés aux dates convenues. De ce fait, sa période de préavis est suspendue et court à la fin de ses congés payés (Cass, soc, 14 Novembre 1990, n° 87-45288). Le préavis est donc repoussé d’autant de jours que de congés pris par le salarié.

Il est tout à fait envisageable, que le salarié et l’employeur se mettent d’accord afin que la période de préavis et la prise de congés payés se confondent. Cela aurait pour but d’écourter la période de préavis et non de la reporter.

Si l’employeur ne veut pas que le salarié réalise son préavis, celui devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis qui correspond à la période de préavis non travaillée.

Cas ou le salarié demande des jours de congés payés après la notification de la rupture de son contrat de travail. 

L’employeur n’est pas tenu de répondre favorablement à la demande de son salarié. Inversement, l’employeur ne peut lui imposer de prendre des congés.

Si l’employeur accepte la prise de vacances de son salarié, le préavis n’est pas suspendu, sauf accord contraire entre les parties.

Si la prise de congés est imposée par l’employeur, alors celui-ci devra verser à son salarié une indemnité compensatrice de préavis (Cass, soc, 24 Novembre 1988, n° 85-44808). 

Fermeture annuelle de l’entreprise pendant la période de préavis.

La fermeture annuelle de l’établissement n’a pour vocation de suspendre le préavis du salarié (Cass, soc, 21 Novembre 2001, n° 99-45424). Le salarié se trouve alors dans la situation où il lui est impossible d’exécuter sa période de préavis donc le prive d’une rémunération qu’il aurait perçu s’il avait accompli son travail.

Ainsi, le salarié percevra une indemnité complémentaire de préavis pour la période de préavis qu’il n’a pas pu faire auquel s’ajoute l’indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture de l’entreprise (Cass, soc, 14 Décembre 2005, n°04-4780).

Cas ou le salarié est en congés lorsque la rupture de son contrat lui est notifiée.

Sa période de préavis ne débutera qu’à la fin de ses vacances donc à son retour dans l’entreprise.

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